PORTER PLAINTE

Malheureusement, il n’est pas possible de porter plainte systématiquement contre les personnes qui me harcèlent dans la rue, le code pénal suisse ne prévoit pas ce cas de figure. Toutefois, si je juge que la situation est assez grave, je peux porter plainte, notamment si la situation de harcèlement de rue a dégénéré en violence verbale, physique ou psychologique.

Si je me sens lésé(e), porter plainte est important. C’est un acte gratuit. Il suffit de se rendre à un poste de police. A Fribourg, il faut se rendre à la Route des Arsenaux 3d. Les heures d’ouverture sont :

Lu-Ve : 6h30-19h00
Sa : 8h00-16h30
Di : fermé

Une fois au poste de police, il suffit d’expliquer au guichet que je souhaite porter plainte contre une personne et expliquer pourquoi je veux porter plainte. A noter que je peux porter plainte même si je ne connais pas l’identité de mon agresseur !

Pour porter plainte, il faut avoir un motif de plainte. Pas d’inquiétude, lors de ma déposition, l’officier de police (l’officière, si je suis une femme), qui va me prendre en charge, va déterminer quels sont les articles de loi qui ont été enfreints.

ARTICLES DE LOI

En cas d’agression verbale : insulte, menace, injure, tentative de contact physique

  • 126 CP « voies de fait »
  • 177 CP « injure » (attention, si je provoque quelqu’un pour qu’il m’injurie, c’est nul OU si quelqu’un m’injurie, mais que je réponds par une autre injure, c’est nul)
  • 198 CP « contravention contre l’intégrité sexuelle » (paroles grossières)
  • 261 CP « atteinte à la liberté de croyance et des cultes »
  • 261bis CP « discrimination raciale »

En cas d’agression physique : il y a un contact physique

  • 123 CP « lésions corporelles simples »
  • 126 CP « voies de fait »
  • 134 CP « agression »
  • (Art. 259 CP « provocation publique au crime ou à la violence » (y a la notion autrui dedans))
  • (Art. 260 CP « émeute »)

En cas d’agression à caractère sexuel 

  • 189 CP « atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels »
  • 193 CP « abus de la détresse »
  • 194 CP « exhibitionnisme »
  • 198 CP « contravention contre l’intégrité sexuelle »

 

BONNES ADRESSSES

MOBBING ?

Une association suisse est dédiée à la lutte contre le mobbing au travail, il s’agît de la Centrale Suisse contre le Mobbing.

Il existe une permanence juridique qui délivre des conseils en cas de besoin:

Centrale suisse contre le mobbing

Mottastrasse 7

3005 Berne

Mardi et Jeudi: 14h00-16h00

079 899 77 64

info@mobbing-zentrale.ch

Lire la brochure de l’Etat de Fribourg ssp-fribourg.ch

Lire la brochure de l’Etat de Genève qui donne également des informations intéressantes ge.ch

HARCELEMENT A L’ECOLE OU BULLYING ?

La police cantonale fribourgeoise est la mieux placée pour vous aider en cas de harcèlement à l’école.

Police cantonale fribourgeoise
Route des Arsenaux 3d

Lu-Ve : 6h30-19h00
Sa : 8h00-16h30
Di : fermé

polizeifr.ch

CYBERHARCELEMENT ?

La police cantonale fribourgeoise est la mieux placée pour vous aider en cas de cyberharcèlement.
Police cantonale fribourgeoiseRoute des Arsenaux 3d.

Lu-Ve : 6h30-19h00
Sa : 8h00-16h30
Di : fermé

polizeifr.ch

HOMOPHOBIE?

En cas de violences domestiques verbales, psychologiques ou physiques répétées ou non répétez parce que vous êtes une personne LGBTQI, contactez:

La Helpline suisse pour les personnes LGBTQI

0800 133 133

lgbt-helpline.ch

Sarigai

sarigai.ch/fr/contact

Le Refuge

Le Refuge Genève

RACISME?

Adresses en cas de racisme

Prévention racisme – Etat de Fribourg

VIOLENCES ?

En cas de violences domestiques verbales, psychologiques ou physiques répétées ou non répétées, contactez:

Espace femmes

Rue Hans-Fries 2
1700 Fribourg
026 424 59 24
espacefemmes.org

SOS Femmes battues

Route des Cliniques 17
1700 Fribourg
026 305 29 04

Solidarité Femmes / Centre LAVI

Permanence téléphonique 7 jours sur 7
026 322 22 02

Police cantonale fribourgeoise

Route des Arsenaux 3d

Lu-Ve : 6h30-19h00
Sa : 8h00-16h30
Di : fermé

polizeifr.ch