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Avant propos

Nous vous recommandons de lire notre opinion sur le mot “victime” et sur la pénalisation du harcèlement de rue en cliquant ici.


Harcèlement de rue et droit suisse

TW : mention d’agression, menace, viol

[N.b. utilisation du mot “victime”, car contexte juridique]

En Suisse, il n’est pas possible de porter plainte contre les personnes qui pratiquent le harcèlement de rue. Le code pénal suisse ne prévoit pas ce cas de figure. Toutefois, il existe des articles de loi en cas d’agression verbale, agression physique, agression à caractère sexuel et viol.

En cas d’agression verbale : insulte, menace, injure, tentative de contact physique

  • 126 CP « voies de fait »
  • 177 CP « injure » (attention, si je provoque quelqu’un pour qu’il m’injurie, c’est nul OU si quelqu’un m’injurie, mais que je réponds par une autre injure, c’est nul)
  • 198 CP « contravention contre l’intégrité sexuelle » (paroles grossières)
  • 261 CP « atteinte à la liberté de croyance et des cultes »
  • 261bis CP « discrimination raciale » (dont islamophobie) (dès 1er juillet 2020 : homophobie)

Lien vers le Code pénal suisse

En cas d’agression physique : il y a un contact physique

  • 123 CP « lésions corporelles simples »
  • 126 CP « voies de fait »
  • 134 CP « agression »
  • (Art. 259 CP « provocation publique au crime ou à la violence » (y a la notion autrui dedans))
  • (Art. 260 CP « émeute »)

Lien vers le Code pénal suisse

En cas d’agression à caractère sexuel 

  • 189 CP « atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels »
  • 193 CP « abus de la détresse »
  • 194 CP « exhibitionnisme »
  • 198 CP « contravention contre l’intégrité sexuelle »

Lien vers le Code pénal suisse