LOIS

Avant propos

Le mot “victime”

MILLE SEPT SANS prend le parti de n’utiliser le mot « victime » que lorsqu’il s’agit de l’employer dans un contexte juridique. Nous préférons parler de « personne subissant/ayant subi du harcèlement de rue », de « personne cible de harcèlement », de « personne ciblée par » ou de « survivant.e* ».

Tant que le mot « victime » aura une connotation négative et dévalorisante dans le langage courant, nous continuerons de préférer l’emploi des termes susmentionnés.

Disclaimer: Il incombe à chaque personne de choisir comment iels souhaite se définir. Notre prise de position quant à l’emploi du mot « victime » est personnelle et motivée par des expériences personnelles. Nous respectons et valorisons l’emploi du terme « victime » par les personnes bienveillantes et nous n’endossons en aucun cas les connotations négatives que ce terme pourrait revêtir. Nous valorisons toutes les expériences de harcèlement et nous nous portons solidaires dans le chemin de la guérison. Toutes les expériences de harcèlement et les traumatismes sont valides. 

La pénalisation du harcèlement de rue

[N.b. Utilisation du terme « victime » car contexte juridique]

MILLE SEPT SANS est fermement opposée à la pénalisation du harcèlement de rue que ce soit au niveau cantonal, comme au niveau fédéral. Augmenter la présence policière et donner des amendes ne changeront pas le fait que le harcèlement de rue existe, dérange et touche une grande proportion de la population. Pénaliser n’est pas rendre justice aux personnes affectées par ce fléau, il s’agit d’une mauvaise lecture du phénomène.

En cas de pénalisation, ce serait à la victime de harcèlement de rue de se déplacer vers un poste de police et d’y déposer plainte, action qui dure entre 45min et 1h30 en moyenne par plainte. Une plainte devrait être déposée contre chaque harceleuse*harceleur individuellement. Imaginez alors combien de plaintes devraient être déposées et combien d’heures la victime devrait passer au poste de police, si elle s’était faite harceler 5 fois par jour pendant 7 jours, par des individus différents et/ou des groupes de personnes. Le poids sur les victimes serait trop conséquent et l’on verrait l’apparition du phénomène « je laisse couler, car trop compliqué ». En résumé, pénaliser le harcèlement de rue, c’est pénaliser les victimes.

MILLE SEPT SANS ne soutient pas les initiatives qui se dressent comme des « solutions », alors qu’elles sont fatalistes et abordent le harcèlement de rue comme une réalité qu’on ne peut pas changer.

La pénalisation du harcèlement de rue renforce la stigmatisation des personnes de sexe masculin racisées, des personnes issues de la migration, des travailleuses*travailleurs du sexe, des personnes sans domicile fixe, ainsi que de toutes les autres personnes paupérisées ou marginalisées. Ces personnes sont trop souvent érigées en bouc-émissaires par certains partis politiques et certains médias. Elles ne sont pas plus criminelles, mais sont plus criminalisées.

Pénaliser c’est renforcer l’Etat policier et stigmatiser les populations les plus vulnérabilisées par les injustices et les inégalités. Active depuis février 2015, MILLE SEPT SANS est bien placée pour rappeler et répéter que les personnes qui harcèlent proviennent de tous les horizons et de toutes les classes sociales.

En résumé, pénaliser le harcèlement de rue c’est offrir une fausse solution au fléau, alors que les seules solutions efficaces sont la sensibilisation et la prévention pour un changement durable et en profondeur. Lorsque les personnes cibles de harcèlement de rue, soit en majorité les femmes et les personnes LGBTQIA+ auront les mêmes droits et la même place dans la société et dans la rue que les hommes, le harcèlement de rue disparaîtra.


Harcèlement de rue et droit suisse

TW : mention d’agression, menace, viol

[N.b. utilisation du mot “victime”, car contexte juridique]

En Suisse, il n’est pas possible de porter plainte contre les personnes qui pratiquent le harcèlement de rue. Le code pénal suisse ne prévoit pas ce cas de figure. Toutefois, il existe des articles de loi en cas d’agression verbale, agression physique, agression à caractère sexuel et viol.

En cas d’agression verbale : insulte, menace, injure, tentative de contact physique

  • 126 CP « voies de fait »
  • 177 CP « injure » (attention, si je provoque quelqu’un pour qu’il m’injurie, c’est nul OU si quelqu’un m’injurie, mais que je réponds par une autre injure, c’est nul)
  • 198 CP « contravention contre l’intégrité sexuelle » (paroles grossières)
  • 261 CP « atteinte à la liberté de croyance et des cultes »
  • 261bis CP « discrimination raciale » (dont islamophobie) (dès 1er juillet 2020 : homophobie)

Lien vers le Code pénal suisse

En cas d’agression physique : il y a un contact physique

  • 123 CP « lésions corporelles simples »
  • 126 CP « voies de fait »
  • 134 CP « agression »
  • (Art. 259 CP « provocation publique au crime ou à la violence » (y a la notion autrui dedans))
  • (Art. 260 CP « émeute »)

Lien vers le Code pénal suisse

En cas d’agression à caractère sexuel 

  • 189 CP « atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels »
  • 193 CP « abus de la détresse »
  • 194 CP « exhibitionnisme »
  • 198 CP « contravention contre l’intégrité sexuelle »

Lien vers le Code pénal suisse